Conditions générales de service

1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités d’utilisation des services proposés par FiscarioxPro, plateforme dédiée à la conformité fiscale numérique et à la télédéclaration.

2. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations de services, produits d’information et biens matériels délivrés via FiscarioxPro.

3. Accès aux services

L’accès aux services est soumis à la création d’un compte et à la validation des informations fournies. FiscarioxPro se réserve le droit de refuser un accès en cas de données inexactes.

4. Politique de remboursement

4.1 Services professionnels

Pour les services de conseil et de déclaration, une demande de remboursement peut être formulée dans les 14 jours suivant la confirmation de commande, à condition que les travaux n’aient pas débuté. Si le traitement a déjà commencé, aucun remboursement n’est possible. Toutefois, le report de la prestation à une date ultérieure dans l’année est offert sans frais supplémentaires.

4.2 Produits d’information

Les produits d’information, incluant guides électroniques et formations, sont mis à disposition immédiatement après achat. Aucune demande de remboursement n’est acceptée une fois l’accès délivré, en raison de la nature numérique et du caractère instantané de la transmission.

4.3 Biens matériels

Pour les articles physiques commercialisés sur FiscarioxPro, le client dispose de 30 jours à compter de la réception pour demander un échange ou un remboursement, sous réserve que le produit soit intact et retourné dans son emballage d’origine.

4.4 Procédure de remboursement

Toute demande doit être adressée via le formulaire contact.html avec les détails de la commande. Les remboursements sont traités par le même moyen de règlement utilisé lors de l’achat, dans un délai de 14 jours suivant l’acceptation de la demande.

5. Transfert de service

Le report d’une prestation de services peut être demandé jusqu’à 7 jours avant la date prévue, sans coût additionnel, sous réserve de disponibilité des ressources.

6. Modifications

FiscarioxPro se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés par notification sur la plateforme et l’usage des services après mise à jour vaut acceptation.

7. Coordonnées

Adresse : Avenue Général-Guisan 7
1006 Lausanne
Suisse

Téléphone : +41768264339

ID d’entreprise : CHE-506.741.944

Année : 2025

Contact

Pour toute question, veuillez nous contacter via contact.html.